Politique de remboursement

Les consommateurs disposent, pour les contrats portant sur la livraison de marchandises, d'un droit de rétractation dans les conditions exposées ci-après. Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être imputées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (happycolorz GmbH, Dingolfinger Str. 15, 81673 München, Allemagne, tél. : 089 21539058, e-mail : info@shirtcamp.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation ci-joint, dont l'utilisation n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la communication de votre rétractation du présent contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement n'occasionnera de frais pour vous. Nous pouvons refuser le  remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises, ou les renvoyer ou les remettre à Spreadshirt Print On Demand GmbH, Gießerstraße 27, 04229 Leipzig, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.

Votre responsabilité n'est engagée à l'égard d'une éventuelle dépréciation des marchandises que si cette dépréciation résulte de manipulations de celles-ci qui n'étaient pas nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation :

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats :

- portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur (par exemple des produits comportant des textes, des noms ou des images) ;

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d'aucun État membre de l'Union européenne et dont le domicile exclusif et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.


Le droit de rétractation ne s'applique pas aux entreprises ni aux commerçants inscrits au registre du commerce.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

À happycolorz GmbH,
Zeppelinstr. 73
81669 München,
E-mail : info@shirtcamp.de


Je vous notifie/Nous vous notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat que j'ai/nous avons conclu portant sur l'achat des marchandises suivantes (*)/ la prestation du service suivant (*)

                                                                                                                           

Commandé le (*)                                            /reçu le (*)                                            


Nom du/des consommateur(s)                                                                                               

Adresse du/des consommateur(s)                                                                                       

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)                                                            


Date
                                  

(*) Rayez la mention inutile